Vérifié le 12 oct. 2026
Familles enfance et égalité
En 2001, le délai légal de l'IVG passe de 10 à 12 semaines.
VraiQui l’a dit
« En 2001, le délai légal passe de 10 à 12 semaines de grossesse »
Yaël Braun-Pivet · 28 sept. 2026 · assemblee-nationale.fr
Preuves
Pour
« Loi 2001 portant délai d'IVG à 12 semaines. »
Délai IVG 2001 · Légifrance
Verdict
VraiLoi 2001 portant délai d'IVG à 12 semaines. Verdict proposé : vrai.