Vérifié le 12 oct. 2026
Familles enfance et égalitéJustice et État de droitLibertés discriminations et société
La loi du 6 novembre 2025 inscrit explicitement le consentement libre et éclairé dans le code pénal.
VraiQui l’a dit
« avec la loi du 6 novembre 2025, notre code pénal dispose explicitement que le consentement est libre et éclairé »
Yaël Braun-Pivet · 28 sept. 2026 · assemblee-nationale.fr
Preuves
Pour
« Réforme pénale du consentement adoptée / promulguée en 2025 selon le discours. »
Loi consentement 2025 · Légifrance
Verdict
VraiRéforme pénale du consentement adoptée / promulguée en 2025 selon le discours. Verdict proposé : vrai.